Consultez régulièrement cette page pour prendre connaissance des dernières décisions en matière de jurisprudence, des procédures qui leur sont liées et des nouvelles ou publications de notre cabinet.
Actualités
Septembre 2023
Communiqué de Presse
Chers Clients,
Nous avons le plaisir de vous annoncer que le cabinet FMH AVOCATS, qui vous accompagne depuis 17 ans dans vos affaires juridiques, a déménagé et est désormais installé au 222, Boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Ce déménagement s’inscrit dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de nos services et de notre proximité avec vous. Nous vous accueillons dans des locaux modernes et confortables, facilement accessibles par les transports en commun.
Ce changement d’adresse marque également notre adhésion au réseau Avocap, une plateforme innovante qui regroupe des avocats indépendants et hyper-spécialisés, qui partagent leurs compétences, développent des synergies et se forment mutuellement.
Nous sommes convaincus que ce déménagement et cette adhésion au réseau Avocap sont des atouts majeurs pour vous offrir un accompagnement plus efficient, tout en conservant notre approche personnalisée et notre relation de confiance.
Droit du sport
Synthèse de l'arret de la Cour de Cassation du 29 mars 2023 qui clarifie le statut d'avocat mandataire sportif.
Numéro de la décision : Pourvoi n°21-25.335
Date de la décision : 29 mars 2023
Cour : Cour de cassation, Première chambre civile
Résumé de la décision : La Cour a statué sur l’exercice de la profession d’avocat dans le domaine sportif. Selon l’article 6 ter, alinéa 1, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, un avocat ne peut exercer l’activité d’agent sportif prévue à l’article L. 222-7, alinéa 1, du code du sport.
La Cour a jugé que l’avocat ne peut exercer l’activité de mise en rapport des parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement. Cette activité est réservée aux agents sportifs qui doivent obtenir une licence professionnelle pour pouvoir exercer le rôle d’intermédiaire.
La Cour a également annulé la délibération du conseil de l’Ordre des avocats du barreau de Paris qui autorisait l’avocat mandataire sportif à être rémunéré par le club cocontractant de son client, au nom et pour le compte de ce dernier. La Cour a estimé que cette rémunération était source de conflits d’intérêts et contraire à la loi.
Implication pour les avocats sportifs : Cette décision a des implications importantes pour les avocats qui souhaitent travailler dans le domaine sportif. Elle clarifie que les avocats ne peuvent pas exercer l’activité d’agent sportif et ne peuvent pas mettre en relation les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement. Cela signifie que les avocats doivent se concentrer sur leur rôle traditionnel de représentation des intérêts de leurs clients dans le cadre des négociations contractuelles et non sur le rôle d’intermédiaire entre les parties.
Elle limite également les modalités de rémunération des avocats mandataires sportifs, qui ne peuvent être payés que par leur client et non par un tiers. Cela peut rendre moins attractif le recours à un avocat mandataire sportif pour les sportifs qui souhaitent bénéficier d’un accompagnement juridique et financier.
Elle maintient enfin une distinction entre les avocats mandataires sportifs et les agents sportifs, dont les activités sont complémentaires mais régies par des règles différentes.
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